ARTICLE 1 - Définitions

Dans les conditions générales, les termes suivants ont la signification suivante :
"Conditions générales" : les présentes conditions générales (version 18 décembre 2020), qui s'appliquent à toute offre ou devis fait par Samagro (ci-après "Offre"), à toute acceptation par le Client d'une Offre et de manière générale à tout accord conclu entre Samagro et le Client (ci-après "Contrat").
"Conditions particulières" : des conditions spécifiques qui définissent le Contrat entre le Client et Samagro et qui prévalent sur les Conditions Générales.
"Samagro" : SA Samagro, dont le siège social est situé au 8691 Alveringem, Beverenstraat 78 E, avec le numéro CBE BE 0430.063.653.
"Biens" : tous les biens et matériaux fournis par Samagro dans le cadre d'un Contrat.
"Client" : la (future) partie contractante de Samagro à laquelle une Offre est faite et/ou avec laquelle un Contrat est conclu ainsi que toute société affiliée au Client.

ARTICLE 2 - Formation de l'Accord

1. Chaque Offre est valable pendant 15 jours après sa date. L'Offre est non contraignante jusqu'au moment où le Client l'accepte. L'acceptation est effectuée par la signature de l'Offre par le Client ou par une confirmation par e-mail. Par cette confirmation, un Contrat est réputé avoir été pleinement et légalement conclu.
2. Sauf convention écrite contraire, les conditions générales du Client ne sont jamais applicables.

ARTICLE 3 - Livraison

1. Samagro fera tous les efforts raisonnables pour livrer les Biens dans les délais prévus par le Contrat. Le Client reconnaît que le délai de livraison n'est qu'indicatif et ne crée donc pas d'obligation de résultat de la part de Samagro et ne constitue pas un motif pour demander la résiliation du Contrat et/ou une indemnisation de la part de Samagro.
2. Sauf convention contraire ou si un autre Incoterm a été convenu pour les livraisons transfrontalières, la livraison et la réception des Biens ont toujours lieu départ usine, de sorte que les frais et les risques de chargement et de transport sont à la charge du Client. Tous les impôts, droits et/ou taxes, de quelque nature qu'ils soient, relatifs aux Biens ou à leur transport, y compris les nouveaux impôts, droits et taxes qui seraient introduits après la conclusion du Contrat, seront entièrement à la charge du Client.
3. Samagro a le droit de sous-traiter le Contrat ou des parties de celui-ci à des tiers ou de faire exécuter le Contrat ou des parties de celui-ci par des tiers.
4. Si Samagro est empêchée par un cas de force majeure de nature permanente ou temporaire d'exécuter (plus) le Contrat, indépendamment du fait que la force majeure était prévisible, Samagro est en droit de résilier le Contrat en tout ou en partie sans obligation de verser des dommages et intérêts, par notification écrite et sans intervention judiciaire, sans préjudice du droit de Samagro de faire payer par le Client les prestations déjà exécutées par Samagro avant qu'il n'y ait un cas de force majeure ou de suspendre l'exécution (plus) du Contrat en tout ou en partie.

ARTICLE 4 - Moyens de paiement et garanties

1. Les commandes sont facturées aux prix et conditions indiqués dans l'accord. Samagro se réserve expressément le droit d'augmenter le prix convenu si, après la conclusion du Contrat, un ou plusieurs facteurs de coût (tels que les prix des matières premières, de l'énergie et de la main-d'œuvre) subissent une augmentation, même si celle-ci est due à des circonstances prévisibles.
2. Le Client est tenu de payer toutes les sommes dues en vertu du Contrat au comptant, ceci après réception par le Client de la facture de Samagro et ce au siège social de Samagro, sauf accord contraire dans le Contrat.
3. En cas de retard de paiement de toute somme due au titre du contrat ou pour toute autre cause, Samagro est en droit de suspendre toutes les livraisons et de reprendre les Biens livrées. En outre, dans ce cas, Samagro a droit de plein droit à une indemnité de 10 % du montant dû (avec un minimum de 150,00 euros) ainsi qu'à des intérêts de retard conventionnels au taux d'intérêt déterminé conformément à la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
4. Le Client renonce à son droit de suspendre le paiement des sommes dues en cas de réclamation ou de plainte de sa part et renonce ainsi à l'objection d'inexécution.
5. Tous les Biens livrés restent la propriété pleine et entière de Samagro jusqu'au paiement intégral de toutes les créances de Samagro, si elles sont en principal, frais et intérêts, au titre du Contrat et/ou d'accords antérieurs ou ultérieurs de même nature ainsi que de tout dommage concernant le même Client ou ses affiliés. Tout risque de dommage ou de perte des Biens est à la charge du Client.
6. En garantie de toutes ses obligations, de quelque nature que ce soit, contractuelles ou non contractuelles, envers Samagro, le Client donne un gage sur toutes ses créances actuelles et futures à l'égard de tiers, de quelque nature que ce soit, telles que, entre autres, les créances commerciales, les compensations en vertu de prestations et services et les réclamations en responsabilité contractuelle et extracontractuelle.
7. Le paiement tardif d'une facture entraîne la déchéance du terme de toutes les factures en cours, même si la date d'échéance de ces factures n'est pas encore dépassée.
8. La présentation par Samagro d'un relevé de compte suffit pour déterminer le montant de sa créance à l'égard du Client (y compris la livraison des Biens) et pour en apporter la preuve.

ARTICLE 5 - Responsabilité

1. Samagro s'engage, préalablement à la conclusion du Contrat, à fournir au Client les informations relatives au Contrat. Samagro n'est pas responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité ou de la précision des informations fournies au Client avant la conclusion du Contrat.
2. Samagro s'engage à exécuter le Contrat au mieux de ses connaissances et de ses capacités (obligation de moyen), mais Samagro n'accepte aucune responsabilité en cas de non réalisation du but poursuivi par le Client et ne s'engage pas à obtenir un résultat.
3. Le Client utilisera les Biens conformément aux instructions, manuels ou autres documents mis à disposition par Samagro, ou qui sont raisonnablement courants ou habituels. Samagro n'est pas responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des Biens par le Client.
4. Samagro n'est responsable qu'en cas de tromperie, de fraude et de faute intentionnelle. Sans préjudice de ce qui précède, Samagro n'est pas responsable ou tenu de verser une indemnisation pour tout dommage immatériel, indirect ou consécutif, y compris (mais sans s'y limiter) le manque à gagner, la perte de chiffre d'affaires, la perte de revenus, les limitations de production, les frais administratifs ou de personnel, l'augmentation des frais généraux, la perte de clientèle ou les réclamations de tiers. Samagro n'est pas responsable envers le Client des erreurs grossières ou intentionnelles commises par ses employés, salariés et/ou représentants dans l'exercice de leurs activités professionnelles.
5. Sauf en cas de fraude, de faute intentionnelle ou de négligence grave, la responsabilité contractuelle et extra-contractuelle de Samagro envers le Client est à tout moment limitée au montant couvert par l'assurance responsabilité souscrite par Samagro. Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité contractuelle et extracontractuelle totale de Samagro pour tous les dommages qui surviendraient pendant toute la durée du Contrat est à tout moment limitée au montant facturé au Client au cours de l'année précédant la réclamation.
6. Toute demande de dommages et intérêts du Client à l'encontre de Samagro est prescrite de plein droit si elle n'a pas été portée devant la juridiction compétente dans un délai de 1 an après que les faits sur lesquels elle est fondée aient été connus par le Client ou auraient pu raisonnablement être connus.

ARTICLE 6 - Propriété intellectuelle

1. Les Biens, leur composition, ainsi que tous les dessins, études, croquis, photographies, modèles, échantillons, et d'une manière générale tous les supports dans lesquels les prestations intellectuelles de Samagro apparaissent ou sont contenues, restent à tout moment la propriété de Samagro et doivent être retournés par le Client à sa première demande. Le Client reconnaît que les éléments mentionnés, ainsi que le savoir-faire et les méthodes y afférents sont la propriété exclusive de Samagro. Ces éléments ne peuvent en aucun cas être communiqués ou reproduits, même partiellement, sans l'accord écrit de Samagro.
2. Le Client renonce expressément à la possibilité d'invoquer tout droit concernant les éléments mentionnés au premier paragraphe et d'utiliser les informations obtenues pour demander un droit de protection intellectuelle. Il s'engage à respecter la confidentialité des éléments susmentionnés.

ARTICLE 7 - Réclamations et garantie

1. Le Client doit immédiatement inspecter les Biens livrées. Tout défaut visible (par exemple, contamination par des graines de mauvaises herbes) doit être signalé par écrit ou par voie électronique à Samagro dans les 24 heures suivant la livraison. Passé ce délai, l'acceptation des Biens par le Client est certaine et Samagro n'est responsable que des vices cachés, qui sont notifiés à Samagro par lettre recommandée dans les 5 jours calendrier après que le Client a eu connaissance du vice caché, avec une description détaillée du vice caché.
2. La garantie est limitée au remplacement gratuit des Biens défectueux.
3. La garantie est nulle en cas de réparation ou de remplacement par des tiers sans l'accord écrit préalable de Samagro.
4. Une plainte ne suspend en aucune façon les obligations de paiement du Client.

ARTICLE 8 - Dissolution

Le Client reconnaît que les circonstances suivantes donnent lieu de plein droit à une résiliation du Contrat au sens du présent article, sauf si Samagro renonce par écrit à cette résiliation et poursuit l'exécution du Contrat, à laquelle Samagro a droit :

• La violation par le Client d'une disposition du Contrat qui n'a pas été rectifiée dans les 15 jours après en avoir été notifié par écrit par Samagro, tel que, mais sans s'y limiter, le non-paiement par le Client des sommes dues en vertu du Contrat (y compris les paiements anticipés) ;
• Faillite ou dissolution du Client ;
• Refus d’accepter les Biens.

ARTICLE 9 - Varia

1. La nullité, l’invalidité ou l'inapplicabilité d'une disposition des présentes Conditions Générales aura néanmoins son effet maximum autorisé et n'affectera en rien la validité des autres dispositions des présentes Conditions Générales et n'entraînera pas la nullité de ces dispositions.
2. La disposition invalide ou inapplicable sera remplacée par une disposition juridiquement valable ayant une portée économique identique ou similaire d'un commun accord entre les parties, qui la négocieront au mieux de leurs capacités et de bonne foi.

Article 10 - Droit applicable et juridiction compétente

Tous les Contrats avec Samagro et les livraisons et travaux de Samagro sont régis uniquement par le droit belge. Tous les litiges relèvent de la compétence exclusive des tribunaux compétents pour le siège social de Samagro.

Version 1.0: 18/12/2020